Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Qui sommes-nous

PASSPRINT est une marque de JUSTPRINT EURL, 141 route de la Pompignane, 34170 Castelnau-le-Lez, SIREN 510 817 430, RCS Montpellier. Contact : contact@justprint.fr, 09 72 62 50 75.

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent aux ventes conclues avec des clients professionnels (entreprises, professions libérales, associations, établissements d'enseignement, collectivités) : abonnement d'impression illimitée et vente de consommables. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

3. Abonnement d'impression illimitée

L'abonnement comprend le prêt d'une imprimante multifonctions professionnelle, son réservoir d'encre, le renouvellement automatique de l'encre sans limite de volume, la livraison, l'installation, le paramétrage à distance, la maintenance et le SAV. Le papier n'est pas compris.

4. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour un an à compter de l'installation. Il est reconduit tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation par l'une des parties par écrit (e-mail ou courrier) au moins un mois avant la date d'échéance.

5. Prix et paiement

Le prix de l'abonnement est de 1 250 € HT par an (TVA en sus au taux en vigueur). Il est payé d'avance, en une fois, pour l'année à venir, au début de chaque période annuelle. Le seul moyen de paiement accepté est le prélèvement SEPA : le client signe un mandat de prélèvement à la souscription. Les consommables sont facturés au prix HT indiqué sur le devis, selon les modalités de paiement qui y figurent.

Tout retard ou rejet de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement, JUSTPRINT peut suspendre le renouvellement de l'encre après une mise en demeure restée sans effet.

6. Matériel prêté

L'imprimante reste la propriété de JUSTPRINT. Le client l'utilise conformément à sa destination, ne la cède pas et ne la déplace pas hors de ses locaux sans accord. À la fin de l'abonnement, l'imprimante est restituée en bon état, hors usure normale, selon les modalités convenues avec JUSTPRINT.

7. Maintenance et SAV

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le client contacte JUSTPRINT par téléphone ou par e-mail. JUSTPRINT intervient à distance ou organise la réparation ou le remplacement du matériel. Les pannes dues à une mauvaise utilisation, à un choc ou à l'utilisation de consommables non fournis par JUSTPRINT peuvent être facturées.

8. Consommables

Les consommables sont vendus sur devis. Le client vérifie la référence et la compatibilité indiquées sur le devis avant de l'accepter. Les modalités de livraison ou de retrait sont précisées sur le devis.

9. Responsabilité

JUSTPRINT est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, retard d'activité). Elle est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de l'année en cours.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la relation commerciale sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

11. Litiges et droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Montpellier.